1. A compter du premier jour ouvré suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé du logement fixant les différents taux de contribution des tranches du barème, et dans un délai de dix jours, l'organisme consulte le site internet mentionné à l'article 1er pour prendre connaissance du montant du prélèvement dont il est redevable et s'acquitte dudit prélèvement.
Arrêté du 31 août 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.
TexteArrêté du 31 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024530032
Texte parentLEGITEXT000024530022
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