Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024530034
Texte parentLEGITEXT000024530022
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 avril 2010 : art. 1, art. 2 Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III
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