1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2011.
TexteArrêté du 1er septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024533309
Texte parentLEGITEXT000024533301
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