Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 22 du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 susvisé est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 : art. 22
Décret n°2011-1046 du 2 septembre 2011 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1046 du 2 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024533366
Texte parentLEGITEXT000024533360
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