1. Les contrôleurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne de contrôleurs des impôts organisés au titre de l'année 2010, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1984 modifié susvisé, à l'exception des dispositions concernant les enseignements relatifs à la « division des affaires cadastrales et foncières » fixés en son article 2 qui sont supprimées.
Arrêté du 31 août 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2011.
TexteArrêté du 31 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024533450
Texte parentLEGITEXT000024533445
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