Arrêté du 31 août 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2011.

TexteArrêté du 31 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024533452

Texte parentLEGITEXT000024533445

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 août 2011 (version du 5 septembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 août 2012.

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