Arrêté du 31 août 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2011.

TexteArrêté du 31 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024533453

Texte parentLEGITEXT000024533445

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 août 2011 (version du 5 septembre 2011)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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