Arrêté du 21 juillet 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2011.

TexteArrêté du 21 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024533530

Texte parentLEGITEXT000024533517

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 juillet 2011 (version du 5 septembre 2011)Légifrance →

1. Ce dispositif d'encadrement est pris à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

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