1. Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
Arrêté du 26 août 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteArrêté du 26 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024804377
Texte parentLEGITEXT000024536438
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