1. Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
Arrêté du 26 août 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2011.
TexteArrêté du 26 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024536445
Texte parentLEGITEXT000024536438
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