Arrêté du 26 août 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2011.

TexteArrêté du 26 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024536446

Texte parentLEGITEXT000024536438

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 août 2011 (version du 7 septembre 2011)Légifrance →

1. Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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