Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1048 du 5 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024537814
Texte parentLEGITEXT000024537805
Référencearticle 3 du décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article R. 223-3 du code de la routeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4 ou R. 131-4-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53 ou R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal de grande instance en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet. »