Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1048 du 5 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024537816
Texte parentLEGITEXT000024537805
Référencearticle 4 du décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 233-1 du code de la route est complété par un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :
3. « a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
4. « b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale. »