1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1048 du 5 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024537822
Texte parentLEGITEXT000024537805
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