1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1050 du 6 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024538019
Texte parentLEGITEXT000024537987
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