1. Il est institué auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Arrêté du 31 août 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 31 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024538066
Texte parentLEGITEXT000024538057
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