Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024538070
Texte parentLEGITEXT000024538057
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 15 octobre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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