1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteArrêté du 25 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024539396
Texte parentLEGITEXT000024539387
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