1. L'opérateur transmet immédiatement toute modification des informations prévues à l'article précédent, en particulier tout événement significatif susceptible d'affecter la vie en orbite de l'objet spatial, notamment la désorbitation, la fin de l'exploitation ou la perte de l'objet spatial.
Arrêté du 12 août 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2011.
TexteArrêté du 12 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024542039
Texte parentLEGITEXT000024542032
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