Arrêté du 11 août 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2011.

TexteArrêté du 11 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024542054

Texte parentLEGITEXT000024542046

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 août 2011 (version du 9 septembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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