Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011.

TexteOrdonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024543975
Texte parentLEGITEXT000024543968
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 (version du 10 septembre 2011)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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