1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011.
TexteOrdonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024543977
Texte parentLEGITEXT000024543968
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