Décret n°2011-1070 du 7 septembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1070 du 7 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024544299
Texte parentLEGITEXT000024544295
Référencearticle 1 du décret n°2011-1070 du 7 septembre 2011 (version du 10 septembre 2011)Légifrance →

1. La date prévue au VI de l'article 77 de la loi de finances pour 2011 susvisée est fixée au 1er octobre 2011.

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