Texte publié au Journal officiel
1. La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée à compter du 1er juillet 2011 par la suivante : « 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
2. OPTION tarifaire
3. ABONNEMENT ANNUEL (en €)
4. PRIX PROPORTIONNEL (en €/ MWh)
5. TERME DE SOUSCRIPTION annuelle de capacité journalière (en €/ MWh/ j)
6. T1
7. 28,68
8. 22,82
9. T2
10. 110,76
11. 6,69
12. T3
13. 629,52
14. 4,70
15. T4
16. 12 720,12
17. 0,66
18. 165,48
19. Option " tarif de proximité ” (TP) : Les termes tarifaires de l'option " tarif de proximité ” sont les suivants :
20. OPTION tarifaire
21. ABONNEMENT ANNUEL (en €)
22. TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/ MWh/ j)
23. TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/ mètre)
24. TP
25. 29 675,88
26. 82,56
27. 54,12
28. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré. Clients sans compteur individuel : Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 54,24 €. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 juin 2008 Annexe