Texte publié au Journal officiel
1. La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée à compter du 1er juillet 2011 par la suivante : « 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
2. OPTION tarifaire
3. ABONNEMENT ANNUEL (en €)
4. PRIX PROPORTIONNEL (en €/ MWh)
5. TERME DE SOUSCRIPTION annuelle de capacité journalière (en €/ MWh/ j)
6. T1
7. 35,76
8. 32,43
9. T2
10. 163,92
11. 6,95
12. T3
13. 577,80
14. 5,32
15. T4
16. 12 616,08
17. 0,85
18. 214,20
19. Option " tarif de proximité ” (TP) : Les termes tarifaires de l'option " tarif de proximité ” sont les suivants :
20. OPTION tarifaire
21. ABONNEMENT ANNUEL (en €)
22. TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/ MWh/ j)
23. TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/ mètre)
24. TP
25. 26 890,56
26. 62,52
27. 53,64
28. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ; 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ; 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré. Clients sans compteur individuel : Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 72,00 €. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 Annexe