Arrêté du 30 août 2011 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 30 août 2011

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000024544729

Texte parentLEGITEXT000024544707

Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 août 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter du 1er septembre 2011, à l'exception de celles mentionnées au précédent article.

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