Arrêté du 30 août 2011 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 30 août 2011

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000024544730

Texte parentLEGITEXT000024544707

Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 août 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er septembre 2011.

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