Arrêté du 29 juillet 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011.

TexteArrêté du 29 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024544833

Texte parentLEGITEXT000024544831

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2011 (version du 10 septembre 2011)Légifrance →

1. La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2011.

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