Article 1 LEGIARTI000024545120
A modifié :
- Arrêté du 25 février 1985 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 août 2011 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2011
NatureArrêté
Signé le10 août 2011
Publié le23 août 2011
Articles2 articles en vigueur
NORDEVA1122589A
IdentifiantLEGITEXT000024545117
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en sa séance du 17 juin 2011,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024545121
1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la sécurité de l'aviation civile, R. Jouty
Textes cités liens · DILA2
code de l'aviation civile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 2011).