Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 2 du décret du 22 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Ministères économique et financier.
3. Agents du service intérieur qui exercent les fonctions de veilleur de nuit dans les locaux de l'administration centrale et de l'établissement public La Monnaie de Paris.
4. Agents assurant les fonctions de veilleur de nuit ou de gardien de nuit dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.
5. Agents affectés au sein de structures assurant la sécurité, la continuité du fonctionnement, la disponibilité et l'exploitation des infrastructures techniques, des applicatifs et des éditions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 : art. 2