Article 1 LEGIARTI000024548192
A modifié :
- Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-1091 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 2011
NatureDécret
Signé le9 septembre 2011
Publié le11 septembre 2011
Articles2 articles en vigueur
NOREFII1109271D
IdentifiantLEGITEXT000024548188
Publics concernés : les entreprises qui détiennent un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Objet : label « entreprise du patrimoine vivant ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret rend éligibles les entreprises du secteur alimentaire au label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV). Il clarifie les trois séries de critères d'éligibilité au label et met en place la procédure de renouvellement des candidatures au label, dont le bénéfice est limité à cinq ans. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024548194
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA3
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 septembre 2011).