1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1091 du 9 septembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1091 du 9 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024548194
Texte parentLEGITEXT000024548188
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