Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2011 au 24 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024548259
Texte parentLEGITEXT000024548250
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 septembre 2011 (version du 12 septembre 2011)Légifrance →
1. Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
2. Commission administrative paritaire n° 1 :
3. Chefs de service régional, directeurs départementaux et inspecteurs principaux.
4. Commission administrative paritaire n° 2 :
5. Inspecteurs.
6. Commission administrative paritaire n° 3 :
7. Contrôleurs.
8. Commission administrative paritaire n° 4 :
9. Adjoints de contrôle.
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