Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024548265
Texte parentLEGITEXT000024548250
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 octobre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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