Arrêté du 18 août 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2011.

TexteArrêté du 18 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024555597

Texte parentLEGITEXT000024555592

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 août 2011 (version du 11 septembre 2011)Légifrance →

1. Le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié est attribué par le ministre de la défense et des anciens combattants (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.

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