Arrêté du 6 septembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2011.

TexteArrêté du 6 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024555665
Texte parentLEGITEXT000024555656
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 septembre 2011 (version du 11 septembre 2011)Légifrance →

1. En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé, le dossier de candidature du réserviste contient :

2. 1° Une fiche de renseignement qui précise toutes informations utiles, notamment les éléments suivants :

3. ― nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et adresse ;

4. ― date de l'admission à la retraite ;

5. ― fonctions occupées et nature de toutes les activités professionnelles pouvant être valorisées dans le cadre de la réserve judiciaire ;

6. ― liste sur laquelle le candidat sollicite son inscription ;

7. ― juridiction où il souhaite être affecté en priorité ;

8. ― activités professionnelles exercées ;

9. 2° Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, certifiant que les conditions fixées par les 2° et 3° de l'article 2 du décret du 10 août 2011 susvisé sont réunies.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024555665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.