Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 septembre 2011 (version du 11 septembre 2011)Légifrance →
1. La décision proposant une mission au réserviste prise en application de l'article 6 du décret du 10 août 2011 susvisé comporte notamment :
2. ― le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
3. ― la définition de la mission ;
4. ― la durée de la mission, dates de début et de fin ;
5. ― la ou les juridictions d'exercice ;
6. ― le nombre de demi-journées de travail à accomplir et la répartition des horaires pendant la durée de la mission.
7. Elle est datée et signée.
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