Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 septembre 2011 (version du 15 novembre 2018)Légifrance →
1. Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux réservistes judiciaires, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire qui s'établit comme suit :
2. 1° (Abrogé) ;
3. 2° Greffier en chef des services judiciaires réserviste : 80 euros ;
4. 3° Greffier des services judiciaires réserviste : 60 euros.
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