Référencearticle 6 du décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011 (version du 11 septembre 2011)Légifrance →
1. Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 5, au plus tard le 31 décembre 2011, et être accompagnées :
2. ― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 ;
3. ― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
4. ― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
5. Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.
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