1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1086 du 8 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024555717
Texte parentLEGITEXT000024555706
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