1. Les lauréats de concours de recrutement dans un des corps mentionnés aux articles 17 et 18 inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces concours avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1087 du 9 septembre 2011
Rattachement
Chapitre 1er : Dispositions transitoires
- TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024555828
Texte parentLEGITEXT000024555805
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