1. Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont perdu cette possibilité du fait des reclassements opérés en application des articles 9 à 12 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé dans leur ancienne situation sont, par dérogation aux dispositions du présent décret relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cet avancement, éligibles audit avancement pendant une durée de trois ans, au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1087 du 9 septembre 2011
Rattachement
Chapitre 1er : Dispositions transitoires
- TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024555853
Texte parentLEGITEXT000024555805
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