1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative mixte compétente pour le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives mixtes composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration prévue au présent chapitre siègent en formation commune et demeurent compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1087 du 9 septembre 2011
Rattachement
Chapitre 1er : Dispositions transitoires
- TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024555824
Texte parentLEGITEXT000024555805
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