Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1087 du 9 septembre 2011
Rattachement
Chapitre 2 : Dispositions finales
  1. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre 2 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024555825
Texte parentLEGITEXT000024555805
Référencearticle 26 du décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions statutaires particulières applicables au corps des agents administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure et au corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont abrogées.

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