TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
Chapitre 6 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024555940
Texte parentLEGITEXT000024555873
Référencearticle 22 du décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des transmissions de la direction générale de la sécurité extérieure régi par certaines dispositions statutaires relatives au statut particulier des agents des transmissions de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Agent des transmissions
Agent technique de 1re classe
Agent principal des transmissions de 2e classe
Agent technique principal de 2e classe
Agent principal des transmissions de 1re classe
Agent technique principal de 1re classe
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