TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
Chapitre 6 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024555947
Texte parentLEGITEXT000024555873
Référencearticle 23 du décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage de la direction générale de la sécurité extérieure régis par certaines dispositions statutaires relatives au statut particulier des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Conducteur d'automobile de 1re catégorie
Agent technique de 2e classe
Conducteur hors catégorie
Agent technique de 1re classe
Chef de garage
Agent technique principal de 2e classe
Chef de garage principal
Agent technique principal de 1re classe
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