TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
Chapitre 6 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024555911
Texte parentLEGITEXT000024555873
Référencearticle 31 du décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →
1. Les concours de recrutement dans les corps mentionnés aux articles 21 à 25, dont les arrêtés d'ouverture ont été signés à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de leur signature.
2. Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être nommés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
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