1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1088 du 9 septembre 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024555898
Texte parentLEGITEXT000024555873
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