Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-1089 du 9 septembre 2011
Rattachement
Chapitre 5 : Dispositions transitoires
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
  2. Chapitre 5 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024556056
Texte parentLEGITEXT000024556026
Référencearticle 13 du décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le corps et dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans les grades d'intégration.

2. Les fonctionnaires intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions et majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024556056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.