Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1089 du 9 septembre 2011

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000024556042

Texte parentLEGITEXT000024556026

Référencearticle 20 du décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.

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